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Non consignation
Commentaire :
Relevé passible par le juge de la mise en état. COMMENTAIRE : Il est dans le pouvoir du JUGE DE LA MISE EN ETAT de relever de caducité une partie qui n'a pas consigné dans le délai.
L'ordonnance rendue par le JME ne peut être frappée d'appel qu'en même temps qu'un appel sur le jugement rendu ensuite au fond. (article 776, alinéa 2, NCPC). ARRÊT NON DISPONIBLE.
Mots clefs
Caducité - Non consignationAuteur
nc01/12/1999 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
