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Nomenclature
Commentaire :
Les actes médicaux font l’objet d’une cotation arrêtée soit par avenant à la convention médicale propre à chaque profession. Un arrêté du ministre de la Santé définit la nomenclature des actes après avis d’une commission de la nomenclature. Le Conseil d’État juge que cette commission peut demander à des experts de lui apporter leur concours, sous réserve qu’ils n’aient pas voix délibérative.
Mots clefs
Administrative - Nomenclature Auteur
nc01/03/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
