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Moralisation - déontologie : Les bonnes pratiques ou comment assurer la moralisation dans l'expertise judiciaire
Jeudi, 14 Décembre 2017 10:20

Colloque organisé par la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation (CEACC), le 10 novembre 2017, dans la Grand’chambre de la Cour de cassation (Paris)

 

La transparence, parfois quelque peu vilipendée, est désormais présente à tous les niveaux de la société, en général, et de la justice, en particulier.

 

La CEACC a consacré un colloque à ce sujet qui agit tel une lame de fond dans la société : « Moralisation – déontologie : les bonnes pratiques ou comment assurer la moralisation dans l'expertise judiciaire ».

 

Dans la magistrature, les évolutions quant à la déontologie sont importantes depuis quelques années. La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a posé un principe nouveau : celui de la déclaration des risques de conflits d'intérêts. « C'est une mécanique lourde qui est mise en place. Ce mécanisme est un changement de culture », confie François Falletti, procureur général honoraire. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts.

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Un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a, par ailleurs, été créé. Il est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiérarchiques, et d'examiner les déclarations d'intérêts des magistrats, si l'autorité récipiendaire de ce document sollicite son avis. Ce collège est censé répondre aux préoccupations déontologiques des magistrats.

 

La professeure de philosophie et romancière Éliette Abécassis a expliqué, lors de ce colloque, que « chacun a son éthique personnelle, ses convictions qui vont orienter sa déontologie. Il n'y a pas une déontologie universelle, mais une déontologie par profession. Pourtant, un élément rassemble toutes les déontologies : une certaine idée de l'humain ».

 

Protocole de bonnes relations entre avocats et experts agréés par la Cour de cassation

Lorsqu'il était président de la CEACC, François Pinchon, désormais président d'honneur de l'organisation et expert agréé par la Cour de cassation, avait été confronté à plusieurs problèmes concernant les relations des experts vis-à-vis des avocats ou des justiciables. Il s'était donc intéressé à l'éthique.Des réflexions avaient alors été menées à la CEACC sur le sujet pour régir les relations entre les experts agréés par la Cour de cassation et les autres acteurs du procès. Un rapprochement avait eu lieu entre experts et avocats et le 18 décembre 2002, un protocole de bonnes relations entre avocats et experts agréés par la Cour de cassation avait été signé entre le Conseil national des barreaux et la CEACC. Ce protocole tendait à moraliser leurs relations. Une commission paritaire de six membres avait été mise en place : elle devait être saisie lorsqu'un litige mettait en cause la dignité ou le respect de la personne humaine ou encore les règles déontologiques que doivent respecter les parties. « Ce mécanisme a été utilisé peu de temps et n'a pas prospéré efficacement du fait de la différence entre les représentants d'un ordre – les avocats – et les représentants d'une compagnie d'experts, qui n'a pas les prérogatives d'un ordre », confie François Pinchon. Il estime que cette commission, qui a fait long feu il y a 15 ans, pourrait désormais être remise en route.

 

Parmi les demandes que peuvent avoir des avocats : une plus grande précision dans les intitulés des spécialités sur les listes d'experts. « Il faudrait que soit inscrit ce qui est réellement pratiqué par l'expert désigné », suggère Maître Georges Laccoeuilhe, avocat au barreau de Paris. « Le rapport d'un expert très compétent dans son domaine, mais pas dans celui du sujet de l'expertise dont il est saisi, va être discuté. Ce n'est dans l'intérêt d'aucune partie de perdre du temps dans le procès, donc il faut obtenir le rapport le moins discutable possible. »

 

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Obligations déontologiques dans la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Comme l'a rappelé François Connault, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice, les experts peuvent déjà trouver des obligations déontologiques dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : « Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation. Les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa ».

 

Selon François Connault, il est envisageable « de renforcer les obligations des experts pour donner plus de consistance à l'obligation d'impartialité et d'indépendance, mais aussi pour rendre plus concrètes les différentes obligations de l'expert judiciaire dans le cadre de la réalisation de sa mission et de manière générale dès lors qu'il participe à l'oeuvre de justice ».

 

Il a confié que plusieurs pistes sont étudiées, mais chacune a des défauts : un code de déontologie. Mais un tel document est difficile à réaliser car les experts judiciaires ne constituent pas une profession réglementée du droit, et leurs activités et les obligations déontologiques qui en découlent résultent en partie de réalités propres à leur profession respective ; insérer des règles déontologiques dans la loi du 29 juin 1971 ou dans le décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Par exemple, y faire figurer les principales obligations déontologiques de l'expert, notamment l'indépendance, la loyauté, la transparence, la compétence, la discrétion, etc. « Mais cela ne concernerait que les experts judiciaires inscrits sur une liste, et non les experts amiables ou ceux qui interviennent en cas de contentieux administratif », souligne François Connault.

 

Une dispersion des devoirs et des obligations de l'expert dans différents textes

Pour Chantal Bussiere, premier président honoraire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et membre du conseil supérieur de la magistrature, cette dispersion des devoirs et des obligations de l'expert dans différents textes (diverses dispositions du Code de procédure civile, loi du 29 juillet 1971, et décret du 23 décembre 2004) « rend peu lisible la déontologie de l'expert et n'assure pas la transparence nécessaire à l'égard du justiciable notamment au regard de l'exigence d'impartialité objective ».

 

Vincent Vigneau, conseiller à la Cour de cassation, a, de son côté, assuré « comprendre les experts qui [lui] disent que l'absence de tout instrument juridique permettant de connaître avec certitude et précision l'étendue de leurs obligations déontologiques crée de l'insécurité juridique ». Il considère que les recommandations faites par une compagnie d'experts pourraient déjà, au moins, s'imposer aux experts membres de cette compagnie. Mais pour lui, « le droit disciplinaire ne peut être qu'un droit souple, et non un droit écrit, il doit s'apprécier in concreto, au cas par cas, et évoluer avec les changements de conditions d'exercice de l'activité ».

 

S'intéressant à la jurisprudence relative à la déontologie de l'expert, Christophe Mackowiak, président du tribunal de grande instance de Versailles, a rappelé que cette déontologie ne se limitait pas à la seule activité expertale du technicien. « Son comportement en dehors de cette activité est aussi pris en compte. » Des prises de position publiques de l'expert peuvent ainsi constituer une cause de récusation.

 

Lors de la synthèse du colloque, Dominique Lencou, président d'honneur du CNCEJ et expert agréé par la Cour de cassation, a souligné que « l'expert ne peut pas être et ne sera jamais un auxiliaire de justice car cela suppose une fonction permanente. L'expert est un collaborateur occasionnel du service public de la justice ».

 

 

Yohan Vamur

Mise à jour le Vendredi, 15 Décembre 2017 08:43