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Mission mal exécutée
Commentaire :
Mission mal exécutée - Responsabilité contractuelle (oui). COMMENTAIRE :
Dès lors qu'il est établi par une expertise judiciaire que l'expert (non judiciaire) n'a pas accompli correctement sa mission, sa responsabilité est engagée au niveau contractuel et il doit réparation (garantie au vendeur) du fait de l'annulation de la vente de ce véhicule pour vices cachés.
Mots clefs
Mission mal exécutée - Expertise privéeAuteur
nc01/06/2001 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
