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Mineurs placés par décision de justice
Commentaire :
Responsabilité de l'État engagée sans faute. COMMENTAIRE :Lorsqu'une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur à une association spécialisée, cette association, investie de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur, est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par ce mineur (jurisprudence civile). Cette même association (ou son assureur) peut se retourner contre l'État, qui est lui aussi responsable, sans faute, à raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d'une mesure de liberté surveillée.
Mots clefs
Administratif - Mineurs placés par décision de justice Auteur
nc01/09/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
