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Mesure d'instruction

Commentaire :

Contradiction dans le dispositif d’une décision (non) / Renvoi à une requête en interprétation. COMMENTAIRE : En même temps qu’elle faisait application aux parties des clauses du contrat, la cour d’appel confirmait la mesure d’expertise ordonnée par le premier Juge. La Cour de cassation apprécie que si ceci peut engendrer une difficulté d’interprétation, il n’y a pas lieu à cassation et renvoie le demandeur à présenter une requête en interprétation devant la cour d’appel qui a statué.

Mots clefs

Mesure d’instruction Contradiction dans le dispositif d’une décision (non) / Renvoi à une requête en interprétation.

Auteur

nc
01/06/2007 Consulter l'arrêt

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