Refus d'examen par la patiente / Enfant né trisomique / Responsabilité du gynécologue (non). COMMENTAIRE : Parfaitement informée par son médecin gynécologue, une patiente refuse une amniocentèse. Ultérieurement, elle accouche d'un enfant trisomique et recherche la responsabilité du médecin. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté cette demande au motif que la patiente avait exprimé un refus éclairé. On ne peut qu'approuver cette décision de la Cour de cassation. La législation moderne fait obligation au praticien de donner à son patient une information complète, pour qu'il puisse exprimer un consentement ou un refus éclairé. C'était bien le cas en l'espèce, le médecin ne peut être tenu pour responsable du refus d'un examen qu'il avait proposé à sa patiente. On constate ici les effets qui peuvent se révéler dommageables du devoir d'information et du consentement ou du refus du patient, mais à partir du moment où il a fait un choix éclairé, il ne saurait se plaindre des conséquences de son refus.