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Marchés publics
Commentaire :
Entreprise évincée d'un marché public / Appréciation du préjudice. COMMENTAIRE : Une entreprise, irrégulièrement évincée d'un marché public, et qui avait des chances sérieuses de l'obtenir, a droit à l'indemnisation du manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière. La parade consistant, pour la commune fautive, à faire valoir que cette entreprise a vu son chiffre d'affaires progresser est déjouée. Cette circonstance est " sans incidence " sur l'évaluation du manque à gagner. Rien ne prouve en effet que son chiffre d'affaires n'aurait pas davantage progressé.
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AdministrativeAuteur
nc01/09/2006 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
