La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 17 mars 2011 un arrêt susceptible d’entraîner de lourdes conséquences sur le statut de l’expert judiciaire « à la française », même si, en l’état, cet arrêt se limite avec une légitime prudence aux seuls traducteurs. En présence d’un débat désormais lancé, il convient de s’interroger : l’expert, garant des règles et des valeurs du procès équitable peut-il être considéré comme un « prestataire de services » comme un autre ? Son rôle peut-il se réduire à n’être plus qu’un opérateur économique sur le marché de la vérité ? Autorité publique / Collaborateur occasionnel du juge / Cour de justice de l’Union européenne / Experts judiciaires ayant la qualité de traducteurs interprètes / Indépendance / Jurisprudence / Liberté de prestation en Europe / Libre concurrence / Listes / Marché / Penarroja / Prestation de service / Procès équitable / Profession réglementée / Questions préjudicielles / Statut des experts de justice de Fontbressin Patrick
01/07/2011
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