La loi de 1985 qui oblige les créanciers quels qu’ils soient à déclarer leur créance dans les deux mois de la publication au BODAC du jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est très dure puisqu’elle suppose que tous les créanciers d’une entreprise prennent connaissance chaque jour de ce bulletin dont la lecture est assez rébarbative, faute de quoi, leur créance est déclarée «forclose». Ils peuvent dans l’année qui suit et seulement dans ce délai, demander au juge du tribunal de commerce et sous réserve de son appréciation un relevé de forclusion. Un tel relevé de forclusion a été refusé par le juge au mandataire liquidateur, et comme il a déclaré sa créance trop tard à un autre liquidateur judiciaire, la créance est déclarée forclose. Sa responsabilité personnelle (professionnelle) est retenue, il devra donc régler à la masse des créanciers le montant de la créance ainsi disparue.