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Maître d’oeuvre
Commentaire :
Absence de délai fixé au contrat de maîtrise d’oeuvre, pénalité de retard, importance du rapport d’expertise. Commentaire : Le contrat passé avec le maître d’oeuvre n’indiquant aucun délai contractuel d’exécution, la Cour d’appel rejetait la demande des époux X en pénalités de retard.
La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le rapport de l’expert indique une date à laquelle les travaux devaient normalement être terminés et invite donc sur ce fondement la Cour d’appel de renvoi à apprécier le droit à des pénalités de retard.
Mots clefs
Civile, sociale, commerciale - Maître d’oeuvreAuteur
nc01/10/2009 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
