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Maître d'Oeuvre

Commentaire :

Copie par le MO d'un plan de construction remis au maître de l'ouvrage par une société de construction concurrente / atteinte à la propriété intellectuelle (oui). COMMENTAIRE : Le maître d'œuvre qui recopie en modifiant l'échelle , le plan remis à son client maître d'ouvrage par une société concurrente se rend coupable d'atteinte à la propriété intellectuelle même si la cour d'appel constate qu'il ne s'agit que de plans assez banals.

Mots clefs

Généralités, dispositions communes - Maître d'Oeuvre

Auteur

nc
01/12/2006 Consulter l'arrêt

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