Alors que les juridictions administratives définissent de façon précise comment qualifier l’intervention d’un expert judiciaire : une collaboration occasionnelle au service public, les juridictions judiciaires en ont une conception confuse : collaborateur occasionnel, prestataire de services ou auxiliaire de justice ? Une bonne administration de la justice exigerait une définition unique et un statut semblable à celui des magistrats. AUXILIAIRE DE JUSTICE / COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC / PRESTATAIRE DE SERVICES / RESPONSABILITÉ ROUSSEAU Gérard
01/09/2006
Télécharger l'article