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Loueur de bateaux

Commentaire :

Vérifications de la capacité des candidats locataires / Responsabilité en cas d'accident (oui). COMMENTAIRE : Le loueur de bateaux qui n'a pas auparavant vérifié la capacité et les titres du candidat locataire est responsable des conséquences dommageables de l'accident causé par celui-ci qui ne disposait pas du titre de navigation nécessaire et ignorait les règles les plus élémentaires de navigation (confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence).

Mots clefs

Professionnelle - Loueur de bateaux

Auteur

nc
01/06/2005 Consulter l'arrêt

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