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Liste - limite d'âge
Commentaire :
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, condition qui s'apprécie seulement au jour de la décision d'inscription ou de réinscription. Dès lors l'atteinte de la limite d'âge ne saurait justifier un retrait immédiat de la liste
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