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Liste des Experts, 5
Commentaire :
Refus de réinscription, expertise en « bornage,
délimitation servitude » réservée aux
géomètres experts (non, Cassation). Commentaire : C’est à tort que l’assemblée générale refuse
la réinscription d’un expert en bornage au
motif que celui ci n’est pas géomètre expert.
La loi qui organise et protège la profession
de géomètre expert n’a pas d’incidence en
matière d’expert judiciaire qui n’exerce pas
une profession mais exécute un mandat de
justice.
Mots clefs
Liste des Experts, 5
Refus de réinscription, expertise en « bornage,
délimitation servitude » réservée aux
géomètres experts (non, Cassation)Auteur
nc01/12/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
