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Liste des experts, 1 (5 arrêts)

Commentaire :

Refus de la demande de réinscription, décision motivée, rejet du pourvoi. Commentaire : On a déjà vu que la Cour de cassation opérait un contrôle des motivations du refus. Dans le cas d’espèce, la constatation que les délais ne sont pas respectés et les rapports inexploitables ou insuffisants, justifient le refus de réinscription.

Mots clefs

Liste des experts, 1 (5 arrêts) Refus de la demande de réinscription, décision motivée, rejet du pourvoi

Auteur

nc
01/12/2007 Consulter l'arrêt

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