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Liste Commission d'inscription
Commentaire :
Problème de forme, insuffisance du PV. COMMENTAIRE : Dès lors que le PV de la commission n'indique pas le nom de l'ensemble des membres, il n'est pas possible à la Cour de cassation de contrôler que des magistrats membres de l'assemblée générale (qui devaient statuer ultérieurement) ultérieurement) n'y siégeaient pas. En conséquence, la décision de l'assemblée générale est annulée uniquement en ce qui concerne le requérant.
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Liste Commission d'inscription - Problème de forme / insuffisance du PV.Auteur
nc01/03/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
