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Liquidateur
Commentaire :
Liquidateur, omission de déclarer une
créance dans les opérations de liquidation,
responsabilité personnelle
(oui). Le liquidateur amiable qui a clôturé les opérations
de liquidation sans tenir compte
d’une créance pourtant connue est personnellement
responsable de la « perte de
chance » et condamné à des dommages et
intérêts à peu près équivalents au montant
de la créance ignorée.
Il est rappelé par l’arrêt qu’une liquidation
amiable ne peut intervenir u’après apurement
complet du passif.
Mots clefs
Professionnelle - LiquidateurAuteur
nc01/12/2007 Consulter l'arrêt Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
