L’affaire Peñarroja vient de donner à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de juger que les mesures françaises relatives aux conditions d’inscription sur les listes d’experts de justice dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation sont contraires aux dispositions des traités européens. Cette mise en cause de la législation nationale, peut-être choquante pour les experts, est toutefois conforme à la logique qui prévaut dans l’ordre juridique de l’Union. Si les principes relatifs à la libre prestation des services sur lesquels la Cour fonde classiquement son raisonnement ne s’appliquent en l’espèce qu’aux activités de traduction, leur portée n’en est pas moins générale. Dès lors, la fissure du système provoquée par l’arrêt Peñarroja en ce qui concerne les missions des experts judiciaires traducteurs, pourrait ébranler l’édifice de l’expertise judiciaire française dans sa globalité. Autorité publique /condAmnAtion / cour de justice de l’union européenne / discriminA- toire / cour de luxembourg / inscription / législAtion frAnçAise / liste / peñArrojA / prestA- tAire de services / profession réglementée / proportionAlité / reconnAissAnce mutuelle Bernard Elsa
01/04/2011
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