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L’expert de justice en Europe et l’universalité de la preuve
Vendredi, 28 Octobre 2016 12:22

 

XXe congrès national du Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ), les vendredi 23 et samedi 24 septembre 2016 au Conseil de l'Europe (Strasbourg)


La mondialisation du droit brouille de plus en plus la notion traditionnelle de territoire judiciaire, de plus en plus de femmes et d'hommes traversent les frontières sans cesse, les litiges s'importent, s'exportent, les catégories juridiques et judiciaires se métissent, les systèmes inquisitoire et accusatoire n'existent plus à l'état pur, les régimes de preuve pénal et civil se rejoignent jusqu'à se confondre... Et, comme le souligne Yves Charpenel, premier avocat à la Cour de cassation, « le principe d'universalité de la preuve a changé. Nous sommes aujourd'hui confrontés à l'hétérogénéité des modes d'administration de la preuve ».

 

En choisissant de consacrer le XXe congrès du Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) à « l'expert de justice en Europe et l'universalité de la preuve », les experts français ont voulu « montrer leur intérêt pour l'enjeu européen, et se sont proposés de réfléchir avec [leurs] confrères d'autres pays à l'avenir de l'expertise en Europe », selon les termes de Didier Faury, président du CNCEJ.

 

Au sein de l'Union européenne, l'identité des experts et les procédures pour parvenir à établir les faits différent d'un pays à l'autre : experts du juge ou experts-témoins choisis par les parties, experts du juge choisis sur des listes établies par des juridictions ou des organisations professionnelles, des experts du juge respectant à des degrés divers le principe de la contradiction…

 

Une culture progressive de la preuve transfrontière

 

Dans ce contexte, il est difficile pour le justiciable européen d'être assuré que la qualité d'une expertise sera équivalente quel que soit le pays de l'UE dans lequel elle a été réalisée. « Il est évident qu'une commune définition du statut de l'expert, précisant son mode de désignation ainsi que ses qualités et obligations déontologiques, serait utile, ainsi que l'établissement de listes publiques attestant des compétences et de la moralité des experts », estime Catherine Trautmann, vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, et ancienne ministre de la Culture.

 

Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau au sein du ministère de la Justice a cité les deux enjeux essentiels, selon elle, quant à la coordination entre experts européens  : la conduite transfrontière des mesures d'expertise ; et la désignation dans des procédures qui peuvent être purement nationales, d'experts étrangers. « Concernant la circulation transfrontière dans les mesures d'expertise judiciaire, le règlement de 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves en matière civile et commercial permet progressivement l'émergence d'une culture de la preuve transfrontière et la sensibilisation de juges à la réception d'éléments de preuve qui ne leur sont pas familiers. Le bon fonctionnement de ce règlement prouve qu'il n'y a pas tant de défiance que cela entre les États membres lorsqu'il s'agit de collaborer pour l'obtention de preuves en matière civile et commercial », a-t-elle souligné.

 

Faisant remarquer que tout citoyen d'un État membre de l'Union européenne est un citoyen européen, Marc Taccoen, past-president du CNCEJ, estime qu'il faudrait que tout expert d'un État membre soit considéré comme un expert européen. « Mais, en l'absence d'un statut européen de l'expert de justice, les juges des différents États ne disposent pas nécessairement de rapports d'expertise dotés d'une fiabilité comparable. Cette absence de critères communs clairement définis amène à une rupture d'égalité entre les justiciables des différents États. Ceci est un obstacle à la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des preuves. L'avenir doit tendre à l'élaboration d'un standard de garantie du rapport d'expertise destiné à être produit en justice ».

 

Des droits continentaux qui "s'anglo-saxonnisent" et des droits de common law se qui "continentalisent" ?

 

Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, considère, pour sa part, que l'opposition entre l'expert du juge et celui des parties ne doit pas être perçue comme une rivalité entre les deux systèmes. Dans tous les systèmes juridiques, en effet, l'expertise se caractérise notamment par la mise à disposition du juge de connaissances techniques et scientifiques qui visent à l'éclairer pour fonder la décision la plus juste. « L'opposition entre l'expert du juge et celui des parties n'a pas de fondement sérieux parce que l'expertise doit, partout en Europe, relever des défis communs. Tous les systèmes judiciaires cherchent à assurer : l'indépendance et l'impartialité de l'expert, éléments indissociables d'une responsabilité déontologique et juridique ; la garantie de la compétence professionnelle de l'expert, même si les mécanismes et dispositifs destinés à assurer la compétence de l'expert différent d'un pays à l'autre. »

 

Concernant l'intensité du rapprochement à atteindre entre les États membres de l'UE au niveau de la justice, comme dans tous les domaines, les avis divergent. Pour Hervé Lécuyer, directeur du Master 2 de droit notarial à l'université Paris 2-Panthéon Assas, il faudrait que les droits continentaux "s'anglo-saxonnisent" et que les droits de common law se "continentalisent", que chacun fasse un bout de chemin vers l'autre. Jean-François Thony, procureur général près la cour d'appel de Colmar, estime pour sa part que ces deux systèmes sont comme l'huile et l'eau, et qu'on ne peut les mélanger, même si des rapprochements sont possibles.

 

Selon Hervé Lécuyer, l'opposition entre common law et droit continental, sur le terrain de la preuve judiciaire, n'est pas aussi marquée que certains le disent. « Il y a toujours eu de larges convergences entre ces systèmes dans la recherche de la vérité. Les moyens utilisés pour faire apparaître cette vérité sont guidés un peu partout par des principes directeurs voisins. Si les formalités dont les législations entourent l'administration de la preuve (serment, témoignage, expertise) sont variables, les précautions sont équivalentes et les lois attendent toujours des auxiliaires de justice des devoirs d'impartialité et de loyauté. Si les systèmes se rejoignent naturellement pour admettre que la preuve est une fin et quant à la définition des finalités de la preuve, ils se rapprochent aussi dans la définition des moyens à mettre en œuvre pour parvenir à cette fin », assure le directeur de Master 2.

 

Créer des connexions, travailler en réseau dès maintenant

 

Insistant sur le fait que lorsqu'on rend la justice dans un tribunal français, on ne peut pas s'intéresser uniquement à ce qui se passe en France sur le fond du droit, sur les règles de procédure ou sur les connaissances techniques, Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil au ministère de la Justice, a cependant exprimé de la prudence quant à l'harmonisation des systèmes, rappelant le principe de reconnaissance mutuelle. « Il me semble parfois contradictoire de vouloir rapprocher à tout prix des règles de droit, alors que certains instruments juridiques contraignants reposent sur le fait que dès qu'un pays est entré dans l'Union européenne, les autres doivent reconnaître force juridique aux décisions judiciaires rendues dans ce pays, et donc reconnaître l'influence des expertises qui vont fonder ces décisions étrangères. Il ne faudrait pas que la volonté d'harmonisation aboutisse à rajouter des couches au mille-feuille. Il y a un véritable problème de lisibilité du droit de l'Union européenne, des instruments déjà existants », a certifié Guillaume Meunier.

 

François Paychere, président du groupe de travail qualité de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), estime qu'il ne faut pas attendre une harmonisation pour se parler, créer des connexions, travailler en réseau. « L'objectif du groupe de travail dont je fais partie est que soit mis en place un système qui permetra à un juge, un expert judiciaire, un avocat, un notaire, etc., de trouver facilement un expert judiciaire dans un autre État membre. Nous sommes donc favorables à la mise en place d'un annuaire ou de listes nationales. Nous pensons qu'il faudrait que quelques États membres commencent, de manière informelle, éventuellement par discipline. […] Les autres États pourront se greffer par la suite à ce réseau. »

 

Le XXe congrès national de la CNCEJ a, par ailleurs, été l'occasion d'en savoir davantage sur le recours à l'expertise dans les grandes Cours européennes : la Cour pénale internationale et la Cour européenne des droits de l'homme.

 

  • la Cour pénale internationale

 

Les conditions d'ordonnance des expertises et de désignation des experts figurent essentiellement dans le règlement de la Cour, un texte qui n'a pas de valeur législative, ainsi que dans le règlement du greffe de la CPI.

 

« Depuis 2009, plus de 50 experts sont intervenus dans le cadre des 11 affaires portées devant la CPI. Ils ont été appelés à déposer en personne devant la CPI, afin de présenter leurs travaux et répondre aux questions. Ces dépositions se déroulent généralement sur un ou deux jours ; la plus longue a eu lieu sur une période d'une semaine », a raconté Bruno Cotte, membre de l'Institut de France et ancien juge à la Cour pénale internationale.

 

Les expertises ont, par exemple, été ordonnées en : anthropologie, archéologie, sécurité d'entreprise, criminalistique, numérique, épidémiologie, analyse génétique, médecine légale, psycho-criminalistique, géopolitique des conflits armés, Histoire, droits de l'Homme, linguistique, stratégie militaire, sociologie, politique orientale, psychologie, psycho-traumatologie, analyse d'images satellite, socio-linguistique, analyse des télécommunications, techniques audiovisuelles, droits des femmes et des enfants...

 

Les candidats, personnes physiques ou organismes experts, qui souhaitent devenir experts auprès de la CPI, doivent justifier d'un minimum de neuf années d'expérience dans leur domaine de compétences ou de sept années d'expérience venant s'ajouter à un diplôme universitaire obtenu après quatre années d'études.

 

Les candidats doivent parler l'une des deux langues de travail de la CPI : l'anglais et le français. L'anglais est aujourd'hui parlé par environ 90 % des personnes au sein de la Cour.

 

Le dossier des candidats est examiné par un consultant en ressources humaines indépendant. Il soumet son évaluation au greffe, qui prendra la décision quant à l'inscription ou non.

 

Bruno Cotte indique qu'un projet de Code de conduite professionnelle des experts inscrits sur la liste a été écrit, « mais n'a pas encore été adopté officiellement. Ce code traite de la qualification des experts, de leur déontologie, de leur indépendance et de leur impartialité, des conditions qu'ils doivent respecter dans l'accomplissement de leur mission, de leurs obligations envers la Cour, des formes que doivent revêtir leurs rapports écrits ou oraux, de leur rémunération ».

 

  • La Cour européenne des droits de l'homme

 

La Cour européenne des droits de l'homme a très peu recours à des experts, mais elle s'appuie indirectement sur les experts désignés par la procédure nationale et sur leurs opinions.

 

« Il s'agit, à mon avis, d'un respect implicite par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme du principe de subsidiarité et de la souveraineté des juridictions nationales dans les domaines de la preuve et de l'établissement des faits », estime Jean-Paul Costa, ancien président de la CEDH. « La Cour n'est pas un juge d'appel, ni même de cassation. Elle n'a pas compétence pour annuler ou reformuler un jugement national. Et elle a souvent affirmé dans ses arrêts qu'elle ne devait pas être une juridiction de troisième ou de quatrième instance ».

 

La Cour a cependant rendu des arrêts sur les expertises nationales. Elle a, par exemple, indiqué clairement quel était le poids possible d'un rapport d'expertise. Dans un arrêt de 2007, Sara Lind Eggertsdottir contre Islande, il est écrit « l'avis d'un expert nommé par la juridiction compétente pour traiter les questions soulevées par l'affaire est susceptible de peser de manière significative sur la manière dont ladite juridiction appréciera l'affaire ». Les experts ne peuvent donc pas être partiaux, et peuvent du reste être récusés comme le prévoient les Codes de procédure de la plupart des États membres.

 


Yohan Vamur


Mise à jour le Lundi, 31 Octobre 2016 12:39