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Lexique de l'expertise (3/8)
Lundi, 19 Février 2018 13:40

Par Delphine Dumeny (Magistrat ; anciennement chargée du contrôle des expertises ; auteur de L'Essentiel de l'expertise judiciaire et du Petit lexique de l'expertise judiciaire – Éditeur : Gualino)
et Emmanuel Versini (Expert immobilier – Inscrit près la cour d’appel de Basse-Terre ; membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors – RICS – ; auteur de L'Essentiel de l'expertise judiciaire et du Petit lexique de l'expertise judiciaire – Éditeur : Gualino)

 

Consignation complémentaire :

 

En vue d’adapter la consignation à l’évolution du coût prévisible de l’expertise, l’expert peut, après avis aux parties, solliciter du magistrat chargé du contrôle, une provision complémentaire aussitôt qu’il s’aperçoit que la consignation va être dépassée. Pour ce faire il doit justifier de ses diligences réalisées, de celles à venir et du montant manifestement insuffisant de la somme initiale (art. 280 alinéa 2, CPC).

 

Si la provision complémentaire n’est pas versée, l’homme de l’art cesse ses opérations et dépose son rapport en l’état. Dans le projet de code de déontologie européen, il est prévu que l’expert n’enverra son rapport que sous réserve du versement effectif des consignations ordonnées par le juge.

 

Constatation :

 

Mesure d’instruction prévue dans les procédures civile (art. 249), pénale (art. 77-1) et administrative (art. R531-1, CJA), ordonnée par une juridiction afin de procéder à de simples constatations (examens techniques) sur les lieux, sans exprimer d’avis sur les conséquences de droit ou de fait, ni d’interprétation.

 

Dans un sens plus général, les constatations regroupent toutes les opérations que l’expert réalisera sur les lieux ou sur la personne intéressée.

 

Consultation :

 

Mesure d’instruction ordonnée lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, parfois sans respect du contradictoire (art. 256, CPC, art. R625-2, CJA). Le rapport peut être déposé oralement ou par écrit. Le coût et la durée des opérations sont moindres que dans une expertise. 

 

Contradictoire :

 

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que le procès soit équitable, impliquant que les débats soient contradictoirement menés et le jugement rendu en audience publique.

 

Dans le cours d'un procès civil, chaque partie doit ainsi être en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. L’article 16 du CPC pose comme principe que « le juge doit, en toute circonstance, observer et faire observer le principe du contradictoire ». L’expert veille, à tous les stades de ses opérations, au respect des principes de procédure s’imposant à la juridiction le désignant. Cela suppose que l’ensemble des parties et leurs conseils soit convoqué à chaque accedit, reçoive la diffusion des pièces dont le pré-rapport et puisse émettre des observations (dires) auxquelles l’expert a l’obligation de répondre. Cette formalité est exigée à peine de nullité. 

 

Au pénal, au contraire, la procédure est dite inquisitoire : la recherche de la vérité est dirigée par le Procureur de la république, le juge d’instruction ou le président du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises, sans véritable égalité des armes. En effet le principe de la contradiction doit être à concilier avec le secret de l'instruction de sorte que les parties ne participent pas aux opérations d'expertise mais pourront seulement débattre des résultats, avant la décision.

 

En conséquence, le juge d'instruction ordonnera la mesure technique, choisira l'expert et sa mission ; celui-ci n’entendra pas toutes les parties qui n'assisteront pas à ses opérations ; il ne sera pas tenu d'établir un procès-verbal des auditions et il en fera mention dans son rapport qui sera soumis au juge mandant ou à la juridiction de jugement devant lesquels les parties pourront déposer des observations.

 

Les parties ont, devant le juge d'instruction, des facultés procédurales réduites, à savoir modifier ou compléter les questions de la mission pressentie, adjoindre un expert de leur choix, demander que le technicien nommé procède à telle investigation ; ce n'est qu'après le dépôt du rapport qu'elles auront connaissance des conclusions et pourront solliciter un complément ou une contre-expertise, dans le délai déterminé par le magistrat.

 

Contre-expertise :

 

Nouvelle expertise ordonnée par la même juridiction insatisfaite du travail réalisé par un expert ou ayant annulé son rapport.

 

Certes, le juge du fond n’est pas lié par les conclusions du technicien dont les constatations matérielles n’ont que la valeur de simples renseignements. Mais lui ou les parties peuvent considérer que le rapport n’a pas répondu aux questions posées ou de manière très différente des autres éléments du dossier. Le magistrat peut alors désigner un nouvel expert pour donner un autre avis sur le même sujet.

 

La procédure pénale permet aux parties de formuler une demande de contre-expertise dans le seul délai imparti par le juge d’instruction ; elle est même de droit pour les parties civiles lorsque les conclusions seraient de nature à impliquer un non-lieu pour irresponsabilité de l’auteur (art. 167, CPP).

 

Cette nouvelle expertise est soumise aux mêmes règles de procédure que la première. En pratique, elle est rarement ordonnée du fait de l’impact sur la durée et le coût du procès. 

 

Convocation :

 

Invitation de l’expert civil et administratif adressée à l’ensemble des parties et conseils à se rendre à chacune de ses opérations afin de respecter la contradiction (art.160, CPC, art. R621-7, CJA). 

L’expert civil est tenu de réunir les parties et ne peut se contenter de travailler exclusivement sur pièces, sous peine d’annulation, à l’exception des constatations purement techniques ou devant être réalisées de façon impromptue. L’essentiel est que toutes les parties soient préalablement informées de la méthode et postérieurement des constatations afin de pouvoir les discuter.

 

C’est une grande différence avec la procédure pénale dans laquelle l’expert peut procéder seul aux investigations techniques dans le secret de son laboratoire ou de son cabinet.

 

Au civil, chaque partie doit être invitée à se présenter à chaque réunion ; à défaut la mesure ne lui serait pas opposable. Il est donc recommandé de conserver les preuves des envois et faire signer une feuille de présence pour établir la régularité de cette procédure et ne pas encourir de nullité.

 

Pour la première, le technicien du civil convoque les personnes sans avocat par lettre recommandée après avoir vérifié les adresses auprès du greffe ; pour les parties assistées par un avocat, une lettre simple suffit si leur conseil est également informé verbalement, par lettre simple ou par la remise d’un bulletin.

 

Pour les suivantes, la date peut être portée à leur connaissance de la même manière ou lors d’un accedit. L’absence d’une partie, régulièrement convoquée par courrier recommandé reçu ou refusé, lors d’une réunion ne s’oppose pas à sa tenue avec les seuls présents ; toutefois elle devra être convoquée aux opérations suivantes. 

 

Seul le droit administratif impose un délai minimum pour réunir les parties (4 jours), les autres codes laissent le technicien apprécier le délai suffisant, notamment du retour de l’accusé de réception. S’il n’en a pas la preuve il lui est recommandé de reconvoquer l’ensemble des intervenants à une autre date.


Décision de justice :

 

Jugement, ordonnance ou arrêt rendu par une juridiction saisie d’un litige. Prononcée oralement ou par écrit, elle contient un résumé des faits et prétentions de chaque partie, la motivation du juge et ses conséquences juridiques. Elle est le plus souvent susceptible de recours. La saisine de l’expert comme toutes les mesures qui seront prises durant le cours de sa mission se fait par une décision de  la juridiction l’ayant ordonné ou par le juge chargé du contrôle (remplacement ou dessaisissement de l’expert, aménagement des modalités financières de ses opérations…) qui sera portée à sa connaissance par le greffe. La juridiction choisit la mesure d’instruction suffisante et adaptée, le professionnel, et détaille les questions techniques auxquelles celui-ci devra répondre pour l’éclairer dans la résolution du litige, dans le délai défini.

 

Délai :

 

Eu égard à la complexité de la question technique et l’urgence à la traiter, le juge qui doit statuer dans un délai raisonnable, posé par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (art. 6-1), détermine le délai dans lequel l’expert qu’il nomme devra accomplir la mission. En qualité de gardien du temps de la procédure il veillera à la célérité du technicien qui doit l’informer de tout retard dans le déroulement de ses opérations. À défaut, l’État pourrait être condamné pour le retard apporté à l’exécution d’une mesure d’instruction. Dans les trois types de procédures, l’expert doit déposer son rapport dans le temps imparti (art. 161, CPP, art. 239 et 265, CPC, R621.4, CJA) sous peine d’être dessaisi et remplacé, voir sa rémunération réduite et éventuellement être poursuivi pour manquement à son obligation déontologique de diligence. Devant les tribunaux administratifs, il pourra également être condamné aux frais frustratoires et à des dommages et intérêts.

 

Le délai court à compter de la connaissance de la consignation réalisée par la ou les parties.

 

En cas de difficulté pourra être sollicitée la possibilité de prorogation ou d’extension de la durée de l’expertise.

 

Dématérialisation :

 

Technique tendant à remplacer le support papier par l’informatique dans les relations entre les experts, les parties, leurs conseils et les magistrats via une interface en ligne ergonomique et sécurisée. Une fois authentifiés par certificat électronique via le logiciel Opalexe, seule plateforme de dématérialisation agréée par le CNCEJ pour l’échange des fichiers dans les expertises civiles, les participants accèdent à un espace sécurisé qui permet de réaliser, de suivre, d’assurer et de prouver l’aspect contradictoire des transmissions des pièces de l’expertise, depuis l’ordonnance de nomination jusqu’au dépôt du rapport final et de ses annexes.

 

Dématérialisés, les documents sont disponibles simultanément pour les participants (experts, avocats, magistrats, greffiers et justiciables) en garantissant la confidentialité et la traçabilité des échanges. Cette nouvelle communication présente entre autres les avantages de la réduction des coûts, de la transmission immédiate à tous les intéressés des mêmes documents et enfin de l’intégrité et de la pérennité des documents numériques ; elle est conforme aux exigences de l'article 748-6 du Code de procédure civile sur la communication électronique. Elle est en cours de déploiement. 

Mise à jour le Lundi, 19 Février 2018 13:57