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Les tribulations d'un expert judiciaireRésumé :
L’expert judiciaire qui, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire, se heurte à l’insolvabilité du débiteur des frais et
honoraires, peut, sous certaines conditions, en obtenir l’avance par le Trésor
public conformément à l’art 627.3 du Nouveau Code de commerce (ancien art.
215 de la loi du 25 janvier 1985). Mots clefs
tribulation, procédure de redressement, liquidation judiciaire, honoraire, frais, Auteur
ROUSSEAU Gérard01/06/2002 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
