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Historique des recherches
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Les scellés médicaux judiciaires, définition et procédureRésumé :
Après avoir brièvement rappelé la nature et la destination des scellés, l’auteur
expose les spécificités des scellés médicaux, en rappelant à cette occasion la
différence entre saisie et remise volontaire. Mots clefs
scellé médical, saisie, remise Auteur
BERTELLA-GEFFROY Marie-Odile01/12/2003 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
