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Les modifications de la loi pénale en matière d'expertise...

Résumé :
... Durant les 20 dernières années. À l’exception de ce qui est inclus dans la loi du 11 février 2004 traitée ailleurs, l’auteur rassemble ici les textes qui depuis vingt ans ont entraîné des modifications de la pratique expertale dans le domaine pénal ; ils concernent pour l’essentiel le contradictoire et les expertises médicales.
Mots clefs
CONTRADICTOIRE / ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE / EXPERTISE / FLAGRANCE / INJONCTION DE SOINS / JUGE D’INSTRUCTION / LOI PÉNALE / PÉNAL / QUESTIONS / SCELLÉS / SOINS
Auteur
Colleu Yves
01/03/2008

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