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Les mesures techniques et la loi DadvsiRésumé :
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) établit le régime juridique des mesures techniques de protection et d’information... Mots clefs
contrefaçon /
DR M (gestion des droits numériques) /
droit d’auteur / mesures techniques Auteur
Berbinau Jean01/09/2008 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
