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Les médecins experts judiciaires habituellement désignés ont la qualité de travailleurs dépendantsRésumé :
L'article publié l'an dernier dans nos colonnes a suscité un grand intérêt. Plusieurs magistrats ont fait observer qu'en réalité, il n'y a pas lieu de distinguer les experts désignés au civil et les experts désignés au pénal, mais qu'en revanche, il doit fondamentalement être tenu compte du fait qu'ils sont - ou ne sont pas - habituellement désignés.Le Dr Mélennec - présentement candidat à la succession du Médiateur de la République - a fait sienne cette analyse. Mots clefs
médecin, expert, travailleur, indépendant Auteur
Mélennec Luc01/09/1997 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |