L’auteur présente le dispositif de protection du secret de la Défense nationale, et les difficultés liées à la primauté des dispositions spéciales sur le droit commun. Il indique les moyens de les résoudre dans le respect réciproque des obligations légales, relativement au secret de l’instruction et à celui des éléments classifiés de défense, afin de permettre la saisie et l’expertise, au pénal comme au civil. CIVIL / CLASSIFICATION / CONFIDENTIEL / DÉCLASSIFICATION / DÉFENSE / EXPERTISE / INFORMATION / PÉNAL / RÉGLEMENTATION / SAISIE / SECRET GUINIER Daniel
01/12/2006

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