L’auteur rappelle certains dispositifs applicables à l’expertise en matière d’arbitrage interne ou international (délais, désignation et devoirs de l’expert, indépendance et responsabilité), et plus particulièrement ce qui, en référence avec le décret n°2011-48 du 3 janvier 2011 (JORF du 14.01.2011), concerne dans les arbitrages internationaux, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales qui ne sont pas rédigées en langue française. Arbitrage interne / Arbitrage international / Décret 2011- 48 du 03 janvier 2011 / Sentence arbitrale Baert Jean-Paul
01/09/2011
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