Depuis la promulgation de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, l’action en responsabilité à l’encontre de l’expert de justice se prescrit par cinq années à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en justice... délai de cinq ans / droit transitoire / expert de justice / expert judiciaire / interruption du délai / non rétroactivité / notification du rapport aux parties / prescription de l’action en responsabilité civile / point de départ du délai de prescription / suspension du délai Lencou Dominique
01/12/2008
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