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Les énonciations du rapport d'expertiseRésumé :
AU nombre des moyens que prévoit le nouveau Code de procédure civile pour l'administration judiciaire de la preuve à rapporter dans un litige, figurant notamment les mesures d'instruction exécutées par un technicien, dont l'expertise. Mots clefs
énonciation, rapport d'expertise, parties, tiers, déclaration, Auteur
de Saint Affrique Jean-Bernard01/06/1995 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
