Commentant une décision de la 1ère chambre, 2ème section, de la Cour d'appel de Versailles en date du 1er décembre 1995 l'auteur rappelle que lorsqu'un expert a déposé un rapport définitif, la juridiction doit ensuite, par principe, écarter le dépôt par cet expert de tout additif. Néanmoins, faisant référence aux cas bien précis où conformément aux articles 481 et 461 à 464 du NCPC le juge a le pouvoir de rétracter sa décision, il dit dans quels cas très limités une note de l'expert pourrait être admise après le dépôt de son rapport définitif. dessaisissement, expert, Rémy Michel
01/06/1996

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