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Les dommages intermédiaires : Vers une couverture décennale

Résumé :
Après avoir rappelé la genèse et la spécificité de la responsabilité décennale en France, l’auteur relate les étapes successives de la création par la jurisprudence d’une responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs...
Mots clefs
Constructeurs / Construction / Dommages intermédiaires / Garantie décennale / Responsabilité décennale
Auteur
Lasserre Jean
01/02/2009
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