Recherche avancée : cliquez ici
Historique des recherches

Les déroutantes subtilités de l'article 276 du CPC

Résumé :
La pratique ayant rendu sujettes à contestation les dispositions antérieures de l’article 276, il a été modifié et complété le 28 décembre 2005.
Mots clefs
Cause grave / Cause dûment justifiée / Délai / Dérives / Observations / Réclamations / Récapitulation / Rappel sommaire / Validité
Auteur
Hocquard Jacob Jean-Michel François
01/08/2009
Télécharger l'article
Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Votre commentaire
Caractères saisis: