Les clauses exonératoires ou limitatives de garantie dans le contrat de vente. En cas de vice caché prouvé (CC.1641) à l'encontre duquel le vendeur ne peut invoquer aucun fait exonératoire, celui-ci pourra dans certains cas exciper des clauses particulières de garantie annexées au contrat de vente (CC. 1643). Il est envisagé ici les limites à cette liberté contractuelle du point de vue du législateur et de la jurisprudence, d'abord dans le domaine des ventes mobilières, ensuite dans celui de la ventes d'immeubles. Pour terminer sont exposés les mérites respectifs de la garantie légale des vices cachés et de la garantie contractuelle accordée par le vendeur. clause exonératoire, contrat de vente, vice caché, Garnier Marie-Pierre
01/09/1995

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