Recherche avancée : cliquez ici
Historique des recherches

Le statut et le régime social de l'expert judiciaire

Résumé :
La réforme de la loi de 1971 devrait assurer un statut moderne à l’expert judiciaire. Il est cependant indispensable que les amendements proposés par la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires soient adoptés par le Parlement. La modification du régime social de l’expert, «collaborateur occasionnel du service public», sans concertation a conduit à une situation aberrante.
Mots clefs
régime social, statut, expert judiciaire
Auteur
KERISEL Jean-Bruno
01/09/2003

Article en accès libre Télécharger l'article
Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Votre commentaire
Caractères saisis: