à propos du statut judiciaire réformé par la loi du 11 février 2004 et son décret d'application du 23 décembre 2004, l'auteur se borne à traiter ici de sa réglementation dont il précise qu'elle vise à vérifier l'aptitude de l'expert ainsi qu'à en prévenir et sanctionner l'inaptitude. Concernant l'aptitude, il se réfère à l'inscription sur une liste et au choix du juge. Concernant prévention et sanctions, il aborde le choix du juge, le serment, le contrôle des activités de l'expert, puis les différentes mesures disciplinaires. aptitude/décret 23.XII.2004/inaptitude/inscriptions/loi 11.II.2004/sanctions/statuts expertise Quintard Jean
13/12/2005

Article en accès libre Télécharger l'article