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Le sort du déficit fiscal de l'expert judiciaireRésumé :
Faisant référence aux articles 92 et 156 du Code Général des Impôts, l'auteur
rappelle, d'une part les modalités d'établissement de l'impôt sur le revenu et les
déductions applicables, d'autre part l'interprétation jurisprudentielle et
doctrinale du dit article 156 à propos de l'activité professionnelle ; il s'interroge
ensuite sur un possible report d'un déficit de l'activité expertale sur d'autres
revenus et conclut à nouveau sur l'étrangeté de l'activité expertale aussi bien
juridique que sociale et fiscale. Mots clefs
fiscal, expert, déficit, judiciaire Auteur
Rousseau Gérard01/09/1996 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |