La loi du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale et le décret du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale, visent les expertises civiles et les expertises pénales. À ce jour, ces textes n’ont reçu aucune application. Les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministère de la justice de mettre en oeuvre le prélèvement de cotisations sociales sur les prestations versées aux collaborateurs du service public de la justice, dont les experts. Le logiciel des mémoires de frais de justice (LMDJ) doit permettre cette mise en oeuvre de la loi. chorus / collaborateur du service public de la justice / cotisations sociales / décret du 17/01/2000 / expertise judiciaire / Fiscal / ljmd / logiciel des mémoires de Frais de justice / loi n° 98-1194 du 23/12/1998 de Financement de la sécurité sociale / sécurité sociale Duponchelle Bruno
01/04/2011
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