Le référé-provision est la possibilité qu'à le juge des référés d'accorder une provision au demandeur. Ces provisions confèrent l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Deux caractéristiques s'y attachent : l'urgence n'est pas exigée et la demande ne doit pas être sérieusement contestable - trois conséquences : la réclamation d'un créancier peut être adressée directement à l'assureur, la réclamation peut porter sur l'intégralité de la dette alléguée et l'effet interruptif de la prescription attachée au référé subsiste tant que la décision n'est pas définitive référé provision, provision, référé, Raoult Christian
01/09/1998

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