Après avoir cité les articles 30 - 31 et 32 du NCPC qui définissent l'action civile et les conditions de sa recevabilité, l'auteur rappelle que leur application s'est trouvée renforcée par les articles 809 et 145 du même Code qui permettent la prescription de mesures conservatoires, et plus particulièrement avant tout procès pour l'art. 145 ; il traite ensuite de la mission de l'expert en cas de référé préventif, rappelant qu'elle doit être précise et ne pas dépasser les limites fixées par nos règles de déontologie. référé, préventif, déontologie, MATHIVET René
01/06/1994

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