Visé par l'art. 145 du NCPC, le référé préventif permet d'ordonner toutes mesures d'instruction légalement admissibles, donc des expertises, à la demande de tout intéressé, dès lors qu'il y a "un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige". L'auteur en analyse les conditions d'exercice (conditions d'ordre procédural et exigence d'un motif légitime), puis les mesures autorisées (caractères et diversité). référé, préventif, probatoire Martin Gérard
01/09/1998

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