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Le référé libertéRésumé :
Procédure permettant à une personne faisant l'objet d'une demande de
placement en détention provisoire rendus par un juge d'instruction de
demandeur au Président de la chambre d'accusation statuant seul, en même
temps qu'elle interjette appel, de la remettre immédiatement en liberté en
attendant qu'il soit statué sur son appel; par ailleurs, la loi du 30.12.1996 a
donné à ce magistrat le pouvoir d'infirmer la décision s'il estime que les
conditions d'incarcération n'étaient par réunies. Mots clefs
liberté, référé, Procédure Auteur
Arnould Michel01/12/1998 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |