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Historique des recherches
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Le référé expertiseRésumé :
L'auteur expose que le juge des référés peut ordonner toute mesure
d'instruction donc des expertises sur le fondement des articles 145 et 808 du
NCPC ; selon le premier c'est avant tout procès quand il y a un motif légitime de
conserver ou d'établir la. preuve de faits et selon le second, c'est à raison de
deux conditions, l'urgence et l'absence de toute contestation sérieuse ou sa
justification du fait d'un différend. Mots clefs
référé, expertise, NCPC Auteur
Mignot Jean01/09/1998 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
