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Le référé devant la Cour d'AppelRésumé :
L'auteur expose ici les pouvoirs propres conférés au Premier Président d'une
Cour d'Appel dans les fonctions du juge des référé : l'art. 956 du NCPC lui
permet, comme au juge de première instance, d'ordonner en cas d'urgence
toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que
justifie l'existence d'un différend, et l'art. 957 l'autorise à statuer sur une
mesure d'exécution provisoire concernant une décision de 1re instance déférée
devant une Cour d'Appel. Mots clefs
référé, Cour d'Appel, Auteur
Lissarague Bertrand01/09/1998 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |