Après avoir rappelé les différentes procédures regroupées sous le nom de - référé administratif - (sursis de paiement de l'impôt, suspension des astreintes, respect des obligations de publicité) et les 3 plus usuelles régies par les articles 129, 139 et 128 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel (CTA, CAA), fauteur décrit plus longuement l'art. 128 qui traite du référé expertise et du référé préventif. Il envisage d'abord les différentes questions que ces procédures posent au juge qui sont, d'abord de statuer sur la. compétence de la juridiction saisie, puis sur la recevabilité de la demande. Il aborde ensuite les 5 règles applicables à ces procédures, l'examen de la pertinence de la demande et pour terminer le problème de l'expert. référé administratif, référé, paiement de l'impôt, astreinte, publicité Fanachi Pierre
01/09/1998

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