Le principe du contradictoire s'oppose à certaines missions d'expertises médicales ordonnées par le juge. Le juge d'instruction ne peut confier à l'expert médecin qu'une mission limitée à la détermination de l'I.T.T. en vue de préciser l'incrimination pénale des faits (contravention, délit ou crime) et par voie de conséquence la juridiction compétente. Cette limitation de mission est d'autant plus impérative que le contradictoire n'ayant pas lieu d'être respecté au pénal, il est inconcevable que des préjudices autres que l'I.T.T. puissent être fixés hors la présence des parties. contradictoire, juge, médical, médecin, DAVID Jean-Maxime
01/06/1998
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