Faisant le point sur plusieurs articles parus sur ce sujet dans cette revue (n°1 p.6-7, n°2 p. 1-2, n°4 p. 4- 7, n°6 p. 6-9, n °19 p. 5) l'auteur s'applique d'abord à rappeler qu'il faut distinguer le pré?rapport du rapport préliminaire ou provisoire ; il rappelle ensuite qu'il ne figure pas dans les textes, qu'il est implicitement reconnu par la jurisprudence et qu'en pratique, hormis les cas où il est imposé par la mission, il présente plus d'avantages que d'inconvénients et que, sans en faire une règle générale, il est souvent utile dans les affaires complexes évitant ainsi une remise en cause des conclusions à l'audience . rapport, pré, pré-rapport, Merlin Jean
01/03/1996

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