Recherche avancée : cliquez ici
Historique des recherches

Le point de vue d'un magistrat : La Certification

Résumé :
Après avoir rappelé la nécessité de garantir la réalité des compétences professionnelles et expertales des experts ainsi que la nécessité de respecter la déontologie, l’auteur expose que la notion de certification est née des exigences d’une harmonisation européenne et des contraintes de la concurrence étrangère. Il énonce ensuite que cette idée est séduisante dans la perspective d’un grand espace européen mais que pour l’instant elle est de conception difficile en raison des réalités différentes d’un pays à un autre. En ce qui concerne la France, il précise que si cela peut être envisageable pour tous les « techniciens choisis pour effectuer des expertises privées ou amiables », cela ne lui semble pas concevable d’étendre une telle procédure aux experts inscrits sur des listes judiciaires qui « bénéficient d’une reconnaissance légale » et dont la « légitimité est incontestable ».
Mots clefs
magistrat, Certification, concurrence, européen
Auteur
BURGELIN Jean-François
01/12/2002

Article en accès libre Télécharger l'article
Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Votre commentaire
Caractères saisis: