Recherche avancée : cliquez ici
Historique des recherches

Le Ministère Public et les experts

Résumé :
La loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise a institué cette catégorie particulière d'experts judiciaires. Le rôle des représentants du ministère public est examiné ici dans l'instruction des demandes d'inscription, leur examen pour la commission régionale par l'assemblée générale de la Cour d'appel et dans la radiation et le retrait de la liste.
Mots clefs
ministère public, entreprise, cour d'appel, instruction,
Auteur
Challe Bernard
01/07/1988

Article en accès libre Télécharger l'article
Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Votre commentaire
Caractères saisis: